Code des sociétés commerciales · Édition révisée, mise à jour le 10 février 2022

Article 40

LIVRE PREMIER — DES DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFERENTES FORMES DE SOCIÉTÉS(*) Titre Premier Dispositions Générales

Jurisprudence appliquant cet article 1

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  1. قرار تعقيبي عدد 77926 بتاريخ 14 أكتوبر 2025

    Jurisprudence J P 77926/2025 14 octobre 2025