Est nulle et de nul effet toute cession de tout ou partie de l’actif social au liquidateur, à son conjoint, ses ascendants, ses descendants, un de ses employés, ou à toute personne morale à laquelle il est intéressé directement ou indirectement.
Code des sociétés commerciales · Édition révisée, mise à jour le 10 février 2022
Article 34
LIVRE PREMIER — DES DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFERENTES FORMES DE SOCIÉTÉS(*) Titre Premier Dispositions Générales
Jurisprudence appliquant cet article 1
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قرار تعقيبي عدد 61496 بتاريخ 04/03/2024 : نقض القرار عند إغفال محكمة الأصل الرد على دفع جوهري مؤثر في مآل الدعوى
لا تُعد مطالبة المحكمة للخصم بالإدلاء بحجة تتعلق بواقعة تمسك بها من ضروريات النزاع خرقا لمبدأ حياد القاضي، متى كان ذلك لازما لاستجلاء الحقيقة واستكمال أطراف الخصومة عند الاقتضاء.