Code des sociétés commerciales · Édition révisée, mise à jour le 10 février 2022
LIVRE QUATRE — DES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS Titre Premier Des Sociétés Anonymes Sous-titre premier Dispositions générales › Chapitre premier Du conseil d’administration › Des assemblées générales
La décision de réduction du capital social à néant, ou en dessous du chiffre minimum légal, ne pourra être prise qu’à la condition de transformer la société ou d’augmenter son capital simultanément jusqu'à une valeur égale ou supérieure au chiffre minimum légal.
) ( Le terme a été modifié par l'article 3 de la loi n° 2005-65 du 27 juillet 2005.
Décisions dont la fiche cite cet article parmi les textes appliqués, des plus récentes aux plus anciennes. Liste établie automatiquement à partir de ces références : vérifiez chaque décision.
طلب الرجوع في الإذن على عريضة يخضع حصرا لإجراءات الفصل 219 من م م م ت بوصف الإذن عملا ولائيا قابلا للرجوع فيه من الحاكم الذي أصدره بعد الاستماع إلى الخصوم، ولا مجال لإخضاعه لقواعد القضاء الإستعجالي.