Code des sociétés commerciales · Édition révisée, mise à jour le 10 février 2022
LIVRE QUATRE — DES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS Titre Premier Des Sociétés Anonymes Sous-titre premier Dispositions générales › Chapitre premier Du conseil d’administration › Des assemblées générales
La réduction du capital peut avoir pour objet la restitution d’apports, l’abandon d’actions souscrites et non libérées, la constitution de « réserve »
) ( légale ou le rétablissement de l’équilibre entre le capital et l’actif de la société diminué à la suite de pertes.
Il peut être procédé à la diminution du capital pour la société lorsque les pertes auront atteint la moitié des fonds propres et que son activité s’est poursuivie sans que cet actif ait été reconstitué.
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طلب الرجوع في الإذن على عريضة يخضع حصرا لإجراءات الفصل 219 من م م م ت بوصف الإذن عملا ولائيا قابلا للرجوع فيه من الحاكم الذي أصدره بعد الاستماع إلى الخصوم، ولا مجال لإخضاعه لقواعد القضاء الإستعجالي.