Code des sociétés commerciales · Édition révisée, mise à jour le 10 février 2022
LIVRE QUATRE — DES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS Titre Premier Des Sociétés Anonymes Sous-titre premier Dispositions générales › Chapitre premier Du conseil d’administration › Du commissaire aux comptes
Les actions en responsabilité contre les commissaires aux comptes se prescrivent par trois années à compter de la découverte du fait dommageable. Cependant si le fait est qualifié de crime l’action se prescrit dans le délai de dix ans.
Sous-titre quatre
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تقدير مرابيح المساهم لا يقوم على المرابيح الإجمالية بل على المرابيح الصافية القابلة للتوزيع التي تُستخلص من النتيجة المحاسبية الصافية بعد إجراء الطروحات والخصومات القانونية والاحتياطيات الواجبة، بما يجعل التثبت من تحقق الربح شرطا لازما قبل ترتيب الحق في…