La société peut être dissoute lorsque ses fonds propres se trouvent être inférieurs à la moitié de son capital social suite aux pertes constatées dans ses documents comptables. Dans ce cas le représentant légal de la société est tenu de convoquer l’assemblée générale délibérant aux conditions prévues par les statuts pour décider de la dissolution de la société ou de sa continuation avec régularisation de sa situation.
Et ce, sous réserve du respect des dispositions de la loi relative au redressement des entreprises en difficultés économiques.
Sous-titre deux Les effets de la dissolution