Pour l’accomplissement de leurs missions les commissaires aux comptes peuvent sous leur responsabilité, se faire assister ou se faire représenter par un ou plusieurs collaborateurs de leurs choix titulaires d’une maîtrise qu’ils font connaître nommément à la société. Ceux-ci ont les mêmes droits d’investigation que les commissaires aux comptes.
Code des sociétés commerciales · Édition révisée, mise à jour le 10 février 2022
Article 267
LIVRE QUATRE — DES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS Titre Premier Des Sociétés Anonymes Sous-titre premier Dispositions générales › Chapitre premier Du conseil d’administration › Du commissaire aux comptes
Jurisprudence appliquant cet article 1
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قرار تعقيبي عدد 33080 بتاريخ 08/02/2022 : اعتماد تقرير الاختبار في تقدير أرباح المساهم لا يستقيم دون سند موضوعي يبين مرجع معيار التقدير
تقدير مرابيح المساهم لا يقوم على المرابيح الإجمالية بل على المرابيح الصافية القابلة للتوزيع التي تُستخلص من النتيجة المحاسبية الصافية بعد إجراء الطروحات والخصومات القانونية والاحتياطيات الواجبة، بما يجعل التثبت من تحقق الربح شرطا لازما قبل ترتيب الحق في…