Lorsqu’un associé a promis de faire un apport en nature à une société en constitution, la perte de l’objet de cet apport survenue avant la délivrance peut entraîner la dissolution de la société.
Si le bien apporté en jouissance vient à périr avant sa délivrance la société sera dissoute.
Toutefois, dans les deux cas, le représentant de la société est tenu de convoquer l’assemblée générale constitutive conformément aux conditions prévues par les statuts afin de délibérer sur la continuation ou la dissolution de la société.