Le conseil d’administration peut allouer des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés aux membres du conseil d’administration, dans ce cas, ces rémunérations portées « les charges d’exploitation »(1) de la société, sont soumises aux dispositions des articles 200 et 202 du présent code.
Code des sociétés commerciales · Édition révisée, mise à jour le 10 février 2022
Article 205
LIVRE QUATRE — DES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS Titre Premier Des Sociétés Anonymes Sous-titre premier Dispositions générales › Chapitre premier Du conseil d’administration
Jurisprudence appliquant cet article 1
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