(Modifié par la loi n° 2016-36 du 29 avril 2016) .- Ne pourront être membre du conseil d’administration :
- Les faillis pour une durée de cinq ans à compter de la date du jugement de mise en faillite,
- Les personnes déclarées par jugement interdites de gérer ou diriger des sociétés, les mineurs, les incapables et les personnes condamnées à des peines assorties de l’interdiction d’exercer des fonctions publiques,
- Les personnes condamnées pour crime ou délit portant atteinte aux bonnes mœurs ou à l’ordre public, ou aux règles régissant les sociétés, ainsi que les personnes qui en raison de leur charge ne peuvent exercer le commerce,
- Le fonctionnaire au service de l’administration, sauf autorisation spéciale du ministère de tutelle.