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Code des sociétés commerciales · Édition révisée, mise à jour le 10 février 2022

Article 162

LIVRE QUATRE — DES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS Titre Premier Des Sociétés Anonymes Sous-titre premier Dispositions générales

Sont réputées sociétés faisant appel public à l’épargne celles qui émettent ou cèdent des valeurs mobilières en appelant le public à l'épargne.

Il en est de même pour toutes les sociétés désignées comme telles par des lois spéciales.

Sous-titre deux

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Jurisprudence appliquant cet article 1

Décisions dont la fiche cite cet article parmi les textes appliqués, des plus récentes aux plus anciennes. Liste établie automatiquement à partir de ces références : vérifiez chaque décision.

  1. قرار تعقيبي عدد 55752 بتاريخ 25/01/2018 : تحوير الإحالة إلى تهمة أشد دون عرضها على النيابة العمومية ودون مواجهة المتهم موجب للنقض

    Jurisprudence J P 55752/2018 25 janvier 2018

    تحوير المحكمة لموضوع الإحالة إلى وصف قانوني أشد دون عرض ذلك على ممثل النيابة العمومية ودون مواجهة المتهم بالتهمة الجديدة يعد خرقا لحقوق الدفاع ويوجب نقض الحكم.