Code des sociétés commerciales · Édition révisée, mise à jour le 10 février 2022
LIVRE QUATRE — DES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS Titre Premier Des Sociétés Anonymes Sous-titre premier Dispositions générales
La société anonyme est une société par actions dotée de la personnalité morale constituée par sept actionnaires au moins qui ne sont tenus qu’à concurrence de leurs apports.
La société anonyme est désignée par une dénomination sociale précédée ou suivie de la forme de la société et du montant du capital social.
Cette dénomination doit être différente de celle de toute société préexistante.
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تخضع دعوى الصناعي أو البائع للمطالبة بثمن ما سُلّم من بضاعة لأجل السقوط القصير المنصوص عليه بالفصل 403 م ا ع ولو كانت المعاملة ذات صبغة تجارية، متى لم يثبت أنها معاملة بين تاجرين بالمعنى الذي يقتضي تطبيق أجل الفصل 402 م ا ع.
الأصل أن الالتزامات الناشئة عن تعمير الذمة يلحقها التقادم المسقط ما لم يثبت قيام سبب قانوني قاطع أو مانع لسريان أمد السقوط.