Sont soumis aux formalités de dépôts et de publicité, tous les actes et les délibérations ayant pour objet :
- la modification des statuts,
- la nomination des dirigeants des sociétés, le renouvellement ou la cessation de leur fonction,
- la dissolution de la société,
- les cessions de parts sociales ou d'actions à l’exception de celles concernant une société cotée en bourse ou d'une société anonyme dont l'acte constitutif ne comporte pas les conditions de cession,
- la fusion, la scission, l’apport partiel ou total d’actif,
- la liquidation,
- l’avis de clôture des "états financiers" (1) après dissolution ou liquidation ou fusion ou scission ou la réalisation d'apport partiel ou total d’actif.
- le lieu où sont déposés les documents et registres mentionnés aux articles 11 et 11 bis du présent code. (Tiret 8 ajouté par l’art 2 de la loi n°2009-16 du 16 mars 2009) La publicité doit être effectuée dans le délai d’un mois à compter de l’inscription de l’acte ou du procès-verbal de la délibération, au registre du commerce.