Si l’associé unique cède la totalité de ses parts sociales, le cessionnaire sera subrogé aux droits et obligations du cédant et ce, à partir de la publication de la cession. Dans ce cas, la société continue avec le nouvel associé unique.
Code des sociétés commerciales · Édition révisée, mise à jour le 10 février 2022
Article 155
LIVRE TROIS — LES SOCIÉTÉS A RESPONSABILITE LIMITEE Titre Premier Dispositions Générales › Chapitre premier De la gestion
Jurisprudence appliquant cet article 1
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قرار تعقيبي عدد 64284 بتاريخ 08/01/2025 : بطلان عقد التفويت الصادر عن وكيل بعد انتهاء الوكالة بموجب قرار المصادرة
- انتهاء مفعول الوكالة المسندة للوكيل بتغير أهلية الموكل الشركة نتيجة قرار المصادرة، مما يحول دون مباشرته لأعمال الوكالة لمانع لا قدرة للطرفين على دفعه طبق أحكام الفصل 1157 من م ا ع.