Sont punis d’une amende de 500 à 5.000 dinars les gérants qui :
1/ n'ont pas établi pour chaque exercice un inventaire, un bilan ou un rapport de gestion.
2/ n’ont pas convoqué l’assemblée des associés au moins une fois par un an.
3/ n’ont pas communiqué aux associés un mois avant la tenue de l’assemblée générale, "les états financiers"(2) , le rapport de gestion, les décisions proposées, et le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes.
4/ n’ont pas consulté les associés en vue de prendre les mesures nécessaires dans le mois qui suit l’approbation des "états financiers" (2) lesquels ont fait apparaître que les fonds propres de la société sont au- dessous de la moitié du capital social suite aux pertes subies.
5/ n’ont pas respecté les dispositions de l’article 123 du présent code.
Titre Trois De La Société Unipersonnelle A Responsabilité Limitée