Si les documents comptables font apparaître que les fonds propres de la société sont inférieurs de moitié au capital social suite aux pertes qu'elle a “subies” )1( , une assemblée générale extraordinaire sera convoquée dans les deux mois de la constatation des pertes pour se prononcer, s’il y a lieu, sur la dissolution anticipée de la société et ce selon les conditions de majorité prévues à l’article 131 du présent code.
Si la dissolution n’est pas décidée, la société est tenue, au plus tard à la clôture de l’exercice suivant, de réduire ou d’augmenter son capital d’un montant au moins égal à celui des pertes.
Cette augmentation du capital social peut être réalisée par incorporation de “ses réserves” )2( ou par réévaluation de ses fonds propres.
En cas d’inobservation des dispositions ci – dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Le tribunal peut accorder à la société un délai ne pouvant excéder six mois pour en régulariser la situation.