Code des sociétés commerciales · Édition révisée, mise à jour le 10 février 2022
LIVRE PREMIER — DES DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFERENTES FORMES DE SOCIÉTÉS(*) Titre Premier Dispositions Générales
La société doit être immatriculée au registre du commerce du tribunal de son siège social dans un délai d’un mois à compter de la date de sa constitution.
L’immatriculation se fait par le dépôt des statuts de la société et des documents prévus par la loi relative au registre de commerce.
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تحديد صفة المؤجّر في المنازعات الشغلية يُبنى على واقع علاقة التبعية الاقتصادية والقانونية لا على الشكل القانوني للمؤسسة أو الاسم التجاري الذي صدر عنه الإجراء التأديبي.