(Ajouté par l’art 3 de la loi n° 2005-96 du 18 octobre 2005).- Le commissaire aux comptes est désigné pour une période de trois années renouvelable.
Toutefois, le nombre de mandats successifs, compte tenu du renouvellement, ne peut excéder pour les sociétés commerciales soumises à l’obligation de désigner un commissaire aux comptes inscrit au tableau de l’ordre des experts comptables de Tunisie, trois mandats lorsque le commissaire aux comptes est une personne physique et cinq mandats si le commissaire aux comptes revêt la forme d’une société d’expertise comptable comportant au moins trois experts comptables inscrits au tableau de l’ordre des experts comptables de Tunisie, et ce, à condition de changer le professionnel qui engage sa responsabilité personnelle sur le contenu du rapport de contrôle des comptes et de changer l’équipe intervenant dans l’opération du contrôle une fois, au moins, après trois mandats. Les modalités d’application du présent paragraphe sont fixées par décret.
Les dispositions du deuxième paragraphe du présent article s’appliquent lors du renouvellement des mandats à partir du premier janvier 2009.