Code des sociétés commerciales · Édition révisée, mise à jour le 10 février 2022
LIVRE TROIS — LES SOCIÉTÉS A RESPONSABILITE LIMITEE Titre Premier Dispositions Générales › De la constitution de la société à responsabilité limitée
Lorsque la nullité de la société ou des délibérations postérieures est fondée sur une violation des règles de publicité, toute personne ayant intérêt à la régularisation peut mettre la société en demeure d’y procéder dans le délai de trente jours.
A défaut de régularisation dans ledit délai, tout intéressé peut demander au juge des référés la désignation d’un mandataire chargé d’accomplir les formalités.
Sous-titre deux Le régime des parts sociales
Décisions dont la fiche cite cet article parmi les textes appliqués, des plus récentes aux plus anciennes. Liste établie automatiquement à partir de ces références : vérifiez chaque décision.
- دعوة الشركاء لحضور الجلسة العامة وفق أحكام الفصل 126 من مجلة الشركات التجارية واجب قانوني محمول على الوكيل، والإخلال به يعد تعدياً على حق الشريك في الحصول على المعلومة وحرماناً له من مناقشة القرارات، ويرتب بطلان المداولات المتخذة.