(Abrogé et remplacé pa la loi n° 2000-53 du 22 mai 2000, par la loi n° 2006-35 du 12 juin 2006 et Modifié par la loi n° 2010-41 du 26 juillet 2010).- Connaît des crimes, le tribunal pour enfants près du tribunal de première instance sis au siège d’une cour d’appel.
Des tribunaux pour enfants peuvent être créés, le cas échéant, par décret sur proposition du ministre de la justice, près des tribunaux de première instance autre que ceux sis au siège d’une cour d’appel.
Le tribunal pour enfant près du tribunal de première instance est composé :
- d’un président de troisième grade ayant fonction de président de chambre à la cour d’appel.
- deux magistrats de deuxième grade dont l’un est chargé des fonctions de rapporteur et coordinateur.
- deux membres ayant un rôle consultatif choisis parmi les spécialistes dans le domaine de l’enfance inscrits sur la liste mentionnée à l’article 82 du présent code.
En cas d’empêchement, le président peut être remplacé par un vice-président et les deux magistrats de deuxième grade par deux autres magistrats.
Le tribunal pour enfants statuant en appel des jugements rendus en matière de crime par le tribunal pour enfants auprès du tribunal de première instance est composé :
- d’un président de troisième grade ayant fonction de président de chambre à la cour de cassation,
- de deux magistrats, dont l’un est de troisième grade et l’autre de deuxième grade,
- de deux membres ayant un rôle consultatif choisis parmi les spécialistes dans le domaine de l’enfance, inscrits sur la liste sus mentionnée.
En cas d’empêchement, le président peut être remplacé par l’un des présidents de chambre à la cour d’appel et le magistrat de troisième grade par un magistrat de deuxième grade et te magistrat de deuxième grade par un autre magistrat.
Le tribunal pour enfants statuant en appel des jugements rendus en matière de délits par le juge des enfants auprès du tribunal de première instance est composé :
- d’un président de troisième grade ayant fonction de président de chambre à la cour d’appel,
- de deux membres ayant un rôle consultatif choisis parmi les spécialistes dans le domaine de l’enfance inscrits sur la liste sus mentionnée.