Les magistrats composant les juridictions pour enfants, qu'ils soient magistrats du Parquet ou juge d'instruction ou de siège, doivent être spécialisés dans le domaine de l'enfance.
Code de la protection de l'enfant · Édition revue et corrigée le 9 décembre 2014
Article 81
TITRE II — LA PROPTECTION DE L'ENFANT DELINQUANT Chapitre Préliminaire Dispositions générales › Chapitre premier La protection au cours du jugement › Section I L'organisation des juridictions spécialisées pour enfants
Jurisprudence appliquant cet article 1
Décisions dont la fiche cite cet article parmi les textes appliqués, des plus récentes aux plus anciennes. Liste établie automatiquement à partir de ces références : vérifiez chaque décision.
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قرار تعقيبي جزائي عدد 95557 بتاریخ 10 مارس 2020 : الإخلال بتركيبة دائرة الإتهام المختصة بقضايا الأطفال
عدم إحترام التركيبة القانونية لدائرة الإتهام المختصة بقضايا الأطفال يعد إخلال بالنظام العام يوجب نقض القرار و إحالته