(Modifié par la loi n° 2010-41 du 26 juillet 2010).- Dans chaque tribunal de première instance, un ou plusieurs juges d’instruction et un ou plusieurs magistrats du parquet sont chargés des affaires concernant les enfants .Ils sont choisis en fonction de leur intérêt pour de telles affaires et de leur formation et expérience.
Code de la protection de l'enfant · Édition revue et corrigée le 9 décembre 2014
Article 75
TITRE II — LA PROPTECTION DE L'ENFANT DELINQUANT Chapitre Préliminaire Dispositions générales
Jurisprudence appliquant cet article 1
Décisions dont la fiche cite cet article parmi les textes appliqués, des plus récentes aux plus anciennes. Liste établie automatiquement à partir de ces références : vérifiez chaque décision.
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قرار تعقيبي عدد 86952 بتاريخ 19/6/2019 : قيام جريمة القتل العمد يستلزم استخلاص قصد إزهاق الروح من عناصر الحكم دون تحريف للوقائع
تعليل الأحكام الجزائية شرط لصحتها، ويقتضي أن يتضمن الحكم ما يكفي من المستندات الواقعية والقانونية بصورة تجعله مكتفيا بذاته وتمكن محكمة التعقيب من مراقبة سلامة الاستخلاص وعدم تحريف الوقائع.