(Abrogé art 7 Loi n° 2000-82 du 9/8/2000, portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux)
Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés · Édition 2026
Article 50
CHAPITRE III — DISPOSITIONS COMMUNES › SECTION I — LIEU D'IMPOSITION
Jurisprudence appliquant cet article 1
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