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Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés · Édition 2026

Article 47

CHAPITRE II — IMPOT SUR LES SOCIETES › SECTION III — DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE

Les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont ceux réalisés dans le cadre d'établissements situés en Tunisie et ceux dont l'imposition est attribuée en Tunisie par une convention fiscale de non double imposition.

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Jurisprudence appliquant cet article 1

Décisions dont la fiche cite cet article parmi les textes appliqués, des plus récentes aux plus anciennes. Liste établie automatiquement à partir de ces références : vérifiez chaque décision.

  1. قرار تعقيبي عدد 310223 بتاريخ 31 ديسمبر 2013 : إبطال قرار التوظيف الإجباري

    Jurisprudence J P 2013/310223 31 décembre 2013

    إنّ الأصل هو إعفاء الأرباح التي يحققها الأشخاص غير المقيمون من الضريبة على الدخل التي لا تمتدّ إلى تلك الأرباح إلاّ استثناء متى أثبتت الإدارة أنّ لهم مداخيل ذات منشأ تونسي.