I. L'impôt sur le revenu est établi sur la base du montant total des revenus nets déterminés conformément aux dispositions prévues par la section II du présent chapitre et sous déduction des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation de l'une des catégories de revenus :
1- les arrérages des rentes payées à titre obligatoire et gratuit ;
2- Les primes ou cotisations payées par le souscripteur ou l’adhérent dans le cadre des contrats assurance-vie ou des contrats assurance vie takaful et des contrats de capitalisation ou des contrats de capitalisation takaful dans la limite (1) L’exonération s’applique aux pensions payées à partir du 1er janvier 2025.
de 100.000 dinars par an, et ce, lorsque ces contrats comportent l’une des garanties suivantes :
- garantie d'un capital ou d’une rente au profit de l'assuré, de son conjoint, de ses ascendants ou descendants d'une durée effective au moins égale à 8 ans,
- garantie des unités de compte au profit de l'assuré, de son conjoint, de ses ascendants ou descendants servies après une durée minimale qui ne doit pas être inférieure à 8 ans,
- garantie d'un capital ou d’une rente en cas de décès au profit du conjoint, des ascendants ou des descendants.
(Modifié Art 16-2 LF 2020-46 du 23/12/2020) La déduction a lieu sous réserve du minimum d’impôt prévu par l’article 12 bis de la loi n°89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés. (Ajouté Art 16-3 LF 2020-46 du 23/12/2020) Les dispositions du présent paragraphe s’appliquent aux primes assurance-vie ou cotisations payées par l'affilié dans le cadre des contrats collectifs d’assurance ou des contrats collectifs d’assurance takaful d’une durée d’affiliation effective égale au moins à huit ans(1) et sans que sa cotisation dans ces contrats soit inférieure à une cotisation minimale dont le taux est fixé par un arrêté du Ministre des Finances(2).
(Modifié Art 52 LF 97-88 du 29/12/97 ; Art 45 LF 2001-123 du 28/12/2001; Art 23 LF 2007- 70 du 27/12/2007 ; Art 42-1 et 42-2 LF complémentaire 2012-1du 16/05/2012 ; Art 24-1 LF 2013-54 du 30/12/2013; Art 27-3 LF 2017-66 du 18/12/2017 et Art 12 LF 2019-78 du 23 décembre 2019) Le rachat du contrat d’assurance ou du contrat d’assurance takaful par le souscripteur ou l’adhérent aux contrats individuels ou l’affilié aux contrats collectifs avant l’expiration de la période de huit ans susvisée entraîne le paiement de l’impôt sur le revenu non acquitté en vertu des dispositions du présent code majoré des pénalités dues conformément à la législation en vigueur.
Les pénalités de retard ne sont pas dues lorsque le souscripteur ou l’adhérent aux contrats individuels ou l’affilié aux contrats collectifs procède au rachat du contrat d’assurance ou du contrat d’assurance takaful suite à la survenance d’évènements imprévisibles tels que définis par la législation en vigueur ou après l’expiration d’une période d’épargne minimale de 5 ans.
(Modifié Art 23-2 LF 2007-70 du 27/12/2007 ; Art 24-2 et 24-3 LF 2013-54 du 30/12/2013;
Art 27-3 LF 2017-66 du 18/12/2017 et Art 12 LF 2019-78 du 23 décembre 2019) (1) Conformément aux dispositions de l’article 24-8 de la loi de finances 2014, ladite période d’affiliation effective ne s’applique pas aux affiliations dans les contrats collectifs souscrits avant le 1er janvier 2014, et ce, pour les affiliés dont la période d’affiliation dans lesdits contrats allant de la date d’affiliation à la date du départ à la retraite est inférieure à 10 ans.
(2) Arrêté du ministre de l'économie et des finances du 11 mars 2014, portant fixation du taux de la cotisation minimale payée par le salarié dans les contrats collectifs d'assurance -vie.
Le rachat est subordonné à la production par l’intéressé auprès de l'entreprise d’assurance ou l’entreprise d’assurance takaful d’une attestation délivrée par les services du contrôle fiscal compétents attestant que l’intéressé a régularisé sa situation fiscale au titre des primes d’assurance ou cotisations ayant bénéficié de la déduction. A défaut l’entreprise d’assurance ou l’entreprise d’assurance takaful est tenue solidairement avec le souscripteur ou l’adhérent aux contrats individuels ou l’affilié aux contrats collectifs pour le paiement des montants exigibles.
(Ajouté Art 61 LF 2004-90 du 31/12/2004 et modifié Art 24-2 LF 2013-54 du 30/12/2013 et Art 12 LF 2019-78 du 23 décembre 2019) 3- Les sommes payées au titre du remboursement des prêts universitaires en principal et en intérêts. (Ajouté Art 46 LF 98-111 du 28/12/98) 4- Les intérêts et les commissions payés au titre des prêts relatifs à l’acquisition ou à la construction d’une seule habitation dont le coût d'acquisition ou de construction ne dépasse pas 200.000 dinars hors taxe sur la valeur ajoutée(1). Ces dispositions s'appliquent aux opérations d'acquisition ou de construction dans le cadre des contrats de vente Murabaha.
Ces dispositions s'appliquent aux montants échus à partir du 1er janvier 2016.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux personnes propriétaires d'une habitation à la date d'acquisition ou de construction d'une habitation dans le cadre des dispositions du présent numéro.
(Ajouté Art 39-1 LF 2009-71 du 21/12/2009 et modifié Art 26 LFC 2015-30 du 18 août 2015 et Art 40 LF 2019-78 du 23 décembre 2019) 5- Les cotisations payées par les travailleurs non-salariés affiliés à l’un des régimes légaux de la sécurité sociale. (Ajouté Art 44 LF 2009-71 du 21/12/2009) 6- Les dons pécuniaires accordés à l'Etat, aux collectivités locales, aux entreprises publiques, aux sociétés communautaires, à l'Union Tunisienne de Solidarité Sociale, aux associations s'occupant de l'enfance, des personnes âgées, de la famille, des personnes sans soutien, des personnes handicapées et de la culture et aux petites associations sportives et qui exercent leur activité conformément à la législation les régissant. Il est entendu par petites associations sportives, les associations dont les revenus déclarés au dernier rapport financier annuel n'excède pas 500 mille dinars.
Le bénéfice de la déduction est subordonné à la présentation, à l'appui de la déclaration annuelle de l'impôt sur le revenu d'une liste détaillée comportant (1) Le seuil hors taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux montants échus à partir du 1er janvier 2020.
l'identité des bénéficiaires et les montants qui leur sont accordés et de tout document justifiant l'opération de paiement effectif.
(Ajouté Art 38-1 LF 2025-17 du 12/12/2025) II. En outre, sont déductibles de la base imposable les intérêts perçus par le contribuable au cours de l'année au titre des comptes spéciaux d'épargne ouverts auprès des banques, ou de la Caisse d'Epargne Nationale de Tunisie ou au titre des emprunts obligataires émis à partir du 1er janvier 1992 ou au titre des bons du trésor assimilables dans la limite d'un montant annuel de dix mille dinars (10000 D) sans que ce montant n'excède six mille dinars (6000 D) pour les intérêts provenant des comptes spéciaux d'épargne ouverts auprès des banques et auprès de la Caisse d'Epargne Nationale de Tunisie. (Modifié Art 30 LF 91-98 du 31/12/91, Art 13 LF 2016-78 du 17/12/2016, Art 24 décret-loi n°2021-21 du 28/12/2021 portant loi de finances pour l’année 2022 et Art 34 LF 2023-13 du 11/12/2023) II bis. Sont déductibles de la base imposable, les intérêts provenant des emprunts obligataires verts, des emprunts obligataires socialement responsables et des emprunts obligataires durables tels que définis par la réglementation en vigueur, et ce, dans la limite de 10.000 dinars par an. (Ajouté Art 29 décret-loi n°2021-21 du 28/12/2021 portant loi de finances pour l’année 2022) III. (abrogé Art 15-11 loi n°2017-8 du 14 février 2017 portant refonte du dispositif des avantages fiscaux) III bis. (Abrogé Art 15-11 loi n°2017-8 du 14 février 2017 portant refonte du dispositif des avantages fiscaux) III Ter. (Abrogé Art 15-11 loi n°2017-8 du 14 février 2017 portant refonte du dispositif des avantages fiscaux) IV. (Ajouté Art 23 LF 2005-106 du 19/12/2005 et modifié Art 19 LF 2008-77 du 22/12/2008 et supprimé Art 1-3 décret-loi n°100 du 21 octobre 2011 portant adaptation des avantages fiscaux relatifs au réinvestissement dans le capital risque avec le champ d’intervention des sociétés d’investissement à capital risque et des fonds communs de placement à risque) V. Nonobstant les dispositions de l’article 12 bis de la loi n°89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, sont déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu, les deux tiers des revenus(1) provenant des activités ou des projets prévus aux premier et huitième tirets du paragraphe 1 du troisième paragraphe du paragraphe I de l’article 49 du présent code et qui sont fixés sur la base d’une comptabilité conforme à la législation comptable des entreprises.
(1) Conformément aux dispositions de l’article 41 LF 2019, les entreprises en activité au 31 décembre 2018 et qui réalisent des opérations d’exportation, continuent à bénéficier de la déduction des deux tiers des revenus provenant de l’exportation et ce, jusqu’au 31 décembre 2020.
La déduction prévue au présent paragraphe, s'applique selon les mêmes conditions aux revenus et aux bénéfices exceptionnels prévus au paragraphe I bis de l'article 11 du présent code.
(Modifié Art 15-1 loi n°2017-8 du 14 février 2017 portant refonte du dispositif des avantages fiscaux, Art 15 LF 2018-56 du 27/12/2018 et Art 14-18 et 14-19 LF 2020-46 du 23/12/2020) V bis. (Ajouté Art 31 LF 2000-98 du 25/12/2000 et abrogé Art 15-10 loi n°2017-8 du 14 février 2017 portant refonte du dispositif des avantages fiscaux) VI. (abrogé Art 15-12 loi n°2017-8 du 14 février 2017 portant refonte du dispositif des avantages fiscaux) VII. (Ajouté Art 47 LF 98-111 du 28/12/98 et abrogé Art 15-12 loi n°2017-8 du 14 février 2017 portant refonte du dispositif des avantages fiscaux) VIII. Sous réserve des dispositions de l’article 12 bis de la loi n°89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, sont déductibles du revenu imposable, les sommes déposées dans des comptes intitulés « comptes épargne en actions » ouverts auprès d’un établissement de crédit ayant la qualité de banque ou auprès d’un intermédiaire en bourse, pour la souscription ou l’acquisition d’actions admises à la cote de la bourse et de bons du trésor assimilables ou d’actions des sociétés d’investissement à capital variable ou de parts des fonds commun de placement en valeurs mobilières prévus par l’article 10 du code des organismes de placement collectifs promulgué par la loi n°2001- 83 du 24 juillet 2001, dont le capital ou les actifs sont employés pour l’acquisition d’actions cotées en bourse et de bons du trésor assimilables. La déduction s’effectue dans la limite de 100.000 dinars par an. (Modifié Art 30 LF 2001-123 du 28/12/2001 ; Art 45 LF 2003-80 du 29/12/2003 ; Art 4 du décret-loi n° 2011-28 du 18/04/2011, Art 13 décret-loi n°100 du 21 octobre 2011 portant adaptation des avantages fiscaux relatifs au réinvestissement dans le capital risque avec le champ d’intervention des sociétés d’investissement à capital risque et des fonds communs de placement à risque et Art 16-1 LF 2020-46 du 23/12/2020) Le bénéfice de cet avantage est subordonné :
- (Abrogé Art 46 LF 2003-80 du 29/12/2003) - à la production lors du dépôt de la déclaration annuelle de l'impôt d'un certificat de dépôt délivré par l'établissement auprès duquel est ouvert le compte d'épargne en actions, - au non retrait des sommes déposées dans lesdits comptes pendant une période de 5 ans à compter du premier janvier de l'année qui suit celle du dépôt.
Toute opération de retrait effectuée avant l'expiration de la période susvisée entraîne le paiement de l'impôt dû mais non acquitté, majoré des pénalités liquidées selon la législation fiscale en vigueur. Les pénalités de retard ne sont pas exigibles lorsque le retrait des sommes déposées intervient après l’expiration de la troisième année qui suit celle du dépôt ou lorsque le retrait intervient suite à des événements imprévisibles.
La liste des événements imprévisibles sera, à cet effet fixée, par arrêté conjoint du ministre des finances, du ministre de la santé publique et du ministre des affaires sociales(1). (Ajouté Art 31 LF 2001-123 du 28/12/2001) Dans ce cas, les délais de prescription prévus par l'article 72 (2) du présent code commencent à courir à partir du premier janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle a eu lieu de retrait des sommes déposées.
L'impôt sur le revenu qui a fait l'objet d'une exonération est dû par l'établissement auprès duquel le compte est ouvert dans le cas où les sommes n'ont pas été utilisées aux fins pour lesquelles elles ont été déposées et selon les conditions relatives à la gestion des comptes précités, majoré des pénalités liquidées selon la législation fiscale en vigueur.
Dans ce cas, les délais de prescription prévus par l'article 72 (2) du présent code commencent à courir à partir du premier janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle les sommes n'ont pas été utilisées aux fins pour lesquelles elles ont été déposées ou au cours de laquelle les conditions relatives à la gestion des comptes précités n'ont pas été respectées.
Les conditions d'ouverture des comptes susvisés et les conditions de leur gestion, et l'utilisation des sommes et titres qui y sont déposés sont fixées par décret (3).
(Ajouté Art 4 loi 99-92 du 17/08/99 relative à la relance du marché financier) IX. (Ajouté Art 43 LF 99-101 du 31/12/99 et abrogé Art 15-12 loi n°2017-8 du 14 février 2017 portant refonte du dispositif des avantages fiscaux) X. Nonobstant les dispositions du paragraphe 5 de l'article 12 du présent code, sont déductibles de l'assiette soumise à l'impôt sur le revenu les dons et subventions accordés au profit du Fonds National de l'Emploi. (Ajouté Art 15 LF 99-101 du 31/12/99) XI. (Ajouté Art 55 LF 2000-98 du 25/12/2000 et abrogé Art 15-12 loi n°2017-8 du 14 février 2017 portant refonte du dispositif des avantages fiscaux) (1) Arrêté des ministres des finances, de la santé publique, des affaires sociales du 31/08/2002.
(2) Les dispositions de l’article 72 du code ont été abrogées et remplacées par les dispositions de l’article 19 du code des droits et procédures fiscaux.
(3) Décret n°99-2773 du 13 décembre 1999 relatif à la fixation des conditions d'ouverture « des comptes épargne en actions »
des conditions de leur gestion et de l'utilisation des sommes et titres qui y sont déposés tel que modifié par le décret n°2002- 1727 du 29 juillet 2002, décret n°2005-1977 du 11 juillet 2005 et décret présidentiel n°2022-531 du 3 juin 2022.