Code de la fiscalité locale · Mis à jour au 1er janvier 2026
DEUXIEME PARTIE — CODE DE LA FISCALITE LOCALE TABLE DES MATIERES MATIERES ARTICLES PAGES CODE DE LA FISCALITE LOCALE 1 à 95 11 à 47 › CHAPITRE II — TAXE SUR LES TERRAINS NON BATIS › SECTION 2 — ASSIETTE ET TAUX DE LA TAXE
La taxe est due au taux de 0.3 pour-cent de la valeur vénale réelle des terrains.
A défaut de valeur vénale visée au paragraphe premier du présent article, la taxe est due par mètre carré selon un tarif progressif tenant compte de la densité des zones urbaines délimitées par le plan d'aménagement urbain, cette taxe est fixée pour chaque zone par décret tous les trois ans.
Décisions dont la fiche cite cet article parmi les textes appliqués, des plus récentes aux plus anciennes. Liste établie automatiquement à partir de ces références : vérifiez chaque décision.
الاختصاص بالنظر تعقيبيا في الطعون الموجهة ضد الأحكام النهائية المتعلقة بتوظيف الأداءات والمعاليم الراجعة للدولة وللجماعات المحلية ينعقد لجهة القضاء الاداري وحدها، بما يجعل رفع الطعن أمام جهة قضائية أخرى غير مستوف للشروط القانونية لنشأة الحق في الطعن لديها.