I- Les terrains non bâtis situés dans les zones relevant des collectivités locales, sont soumis à une taxe annuelle dénommée: « la taxe sur les terrains non bâtis ».
II - La taxe sur les terrains non bâtis est due au premier janvier de chaque année, sur les terrains non bâtis existant à cette date et elle est également due sur les terrains qui deviennent imposables à la taxe sur les terrains non bâtis au cours de l'année et ce, à partir de la date de leur entrée dans le champ d'application de la taxe.