I- Les omissions constatées dans l'assiette de la taxe sur les immeubles bâtis ainsi que les erreurs commises dans l'application des taux peuvent être réparées jusqu'à l'expiration de la troisième année qui suit l'année au titre de laquelle la taxe est due.
II - La prescription est interrompue par la notification d'un avis comportant le montant de la taxe effectivement due adressé par lettre recommandée avec accusé de réception, ou au moyen d'une copie de l'avis signé par l'intéressé ou par porteur de contrainte(1) conformément aux dispositions du code des procédures civiles et commerciales.