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Code des droits réels · Édition revue et corrigée le 16 janvier 2015

Article 96

LIVRE PREMIER — DES DROITS REELS EN GENERAL Titre Premier Des biens en général › Chapitre III De la copropriété des immeubles divisés par étages ou par appartements

Le syndicat peut autoriser, aux frais de ceux des copropriétaires qui en font la demande, tous travaux et toutes installations dont il ne pourrait résulter qu'un accroissement de valeur pour l'ensemble ou quelque partie de l'immeuble, et ce, dans les conditions qu'il déterminera dans l'intérêt des copropriétaires.

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Jurisprudence appliquant cet article 1

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  1. قرار تعقيبي عدد 50832 بتاريخ 02/10/2017 : تطبيق أحكام الفصل 99 م.ا.ع على مضار الجوار في ملكية الطبقات

    Jurisprudence J P 50832/2017 2 octobre 2017

    - تطبيق أحكام الفصل 99 من مجلة الالتزامات والعقود في نزاعات مضار الجوار لا يتوقف على نوع الملكية، سواء كانت منفردة أو مشتركة أو ضمن ملكية الطبقات، متى تجاوز الضرر الحد الاعتيادي.