(Modifié par la loi n° 2001-35 du 17 avril 2001).- Si le titre de propriété, concernant les titres mis à jour a été délivré, l’inscription n’aura lieu qu’après sa présentation.
Cette disposition ne s’applique pas aux jugements et actes administratifs à l’exception des actes conventionnels. La conservation de la propriété foncière procède à l’insertion desdits jugements et actes dans le titre foncier, mentionne sur ce dernier l’annulation de l’ancien titre et avise le propriétaire détenteur du tire par lettre recommandée avec accusé de réception, de l’accomplissement de l’inscription tout en le convoquant pour remettre le titre en sa possession.
Le propriétaire qui ne répond pas à la demande de la conservation de la propriété foncière dans un délai d’un mois à partir de la date de sa réception de l’avis sera condamné à une amende de 1000 dinars sur rapport établi par la conservation de la propriété foncière et transmis au procureur de la République relevant du tribunal du lieu du défendeur.
La remise du titre de propriété à la conservation de la propriété foncière suspend toute poursuite ou exécution d’un jugement non- définitif.