Code des droits réels · Édition revue et corrigée le 16 janvier 2015
LIVRE DEUXIEME — DES IMMEUBLES IMMATRICULES ET DE LA PROCEDURE D'IMMATRICULATION Titre Premier Dispositions générales › Chapitre II Des oppositions conservatoires › Du dépôt et de la conservation des actes
(Modifié par la loi n° 2001-35 du 17 avril 2001).- Les actes authentiques et décisions judiciaires présentés à l’inscription sont déposés soit en original, soit en expédition, à la conservation de la propriété foncière.
S’il s’agit d’acte sous seing privé, une copie originale doit être présentée.
La conservation de la propriété foncière conserve les actes et les justificatifs relatifs aux demandes acceptées et remet les documents relatifs aux demandes refusées au déposant.
Décisions dont la fiche cite cet article parmi les textes appliqués, des plus récentes aux plus anciennes. Liste établie automatiquement à partir de ces références : vérifiez chaque décision.
الدفع بسقوط الدعوى بمرور الزمن لا يجوز للمحكمة إثارته من تلقاء نفسها ولا يقبل التمسك به لأول مرة أمام محكمة التعقيب متى لم يقع إبداؤه لدى محكمة الموضوع وكان لا يتعلق بالنظام العام.
يُستبعد إخضاع كتب المصادقة لمقتضيات تحرير الصكوك القابلة للترسيم متى كان موضوعه منحصرا في تأييد وضعية قانونية نشأت بالعقد الأصلي دون أن ينشئ حقا عينيا جديدا أو يُدخل تعديلا على الحق بالزيادة أو النقصان.