Code des droits réels · Édition revue et corrigée le 16 janvier 2015
LIVRE DEUXIEME — DES IMMEUBLES IMMATRICULES ET DE LA PROCEDURE D'IMMATRICULATION Titre Premier Dispositions générales › Chapitre II Des oppositions conservatoires › Du dépôt et de la conservation des actes
(Modifié par la loi n° 2001-35 du 17 avril 2001).- La transmission d'une hypothèque par subrogation ou tout autre mode doit être mentionnée dans le titre foncier.
Cette mention emporte, au profit du cessionnaire ou subrogé le droit de disposer de l'inscription et d'en donner mainlevée.
A défaut de mention, la subrogation ou la radiation consenties par le créancier inscrit sont opposables au cessionnaire nanti de la créance.
Décisions dont la fiche cite cet article parmi les textes appliqués, des plus récentes aux plus anciennes. Liste établie automatiquement à partir de ces références : vérifiez chaque décision.