Peut requérir l'immatriculation, tout titulaire d'un droit réel immobilier.
Titre Deuxième De la procédure d'immatriculation Chapitre Premier
Code des droits réels · Édition revue et corrigée le 16 janvier 2015
LIVRE DEUXIEME — DES IMMEUBLES IMMATRICULES ET DE LA PROCEDURE D'IMMATRICULATION Titre Premier Dispositions générales
Peut requérir l'immatriculation, tout titulaire d'un droit réel immobilier.
Titre Deuxième De la procédure d'immatriculation Chapitre Premier
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لا تتحقق جريمة الاستيلاء على مشترك قبل القسمة إلا بتوافر عنصر الاستبداد بالتصرف المتمثل في منع بقية الشركاء من ممارسة حقوقهم في مناباتهم مع قيام نية الاستيلاء بما يثبت الركن القصدي للجريمة.