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Code des droits réels · Édition revue et corrigée le 16 janvier 2015

Article 274

LIVRE PREMIER — DES DROITS REELS EN GENERAL Titre Premier Des biens en général › Chapitre III Des hypothèques Section Première Dispositions générales › Section II De l'hypothèque conventionnelle

Les écrits faits en pays étrangers ne peuvent ni être la cause d'affectation hypothécaire, ni conférer d'hypothèque sur les biens situés en Tunisie.

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Jurisprudence appliquant cet article 1

Décisions dont la fiche cite cet article parmi les textes appliqués, des plus récentes aux plus anciennes. Liste établie automatiquement à partir de ces références : vérifiez chaque décision.

  1. قرار تعقيبي عدد 81157 بتاريخ 01/04/2026 : عدم سريان أحكام الفصل 274 من مجلة الحقوق العينية على التوكيلات المحررة بالخارج

    Jurisprudence J P 81157/2026 1 avril 2026

    حيث أن رقابة محكمة التعقيب بوصفها محكمة قانون لا تتسلط إلا على المطاعن التي سبق تناولها ومناقشتها من طرف محكمة الدرجة الثانية، باستثناء تلك المتعلقة بالنظام العام والإجراءات الأساسية.