Tout ce qui s'unit et s'incorpore à un bien immeuble ou meuble appartient au propriétaire du bien par voie d'accession.
L'accession est naturelle ou artificielle.
Code des droits réels · Édition revue et corrigée le 16 janvier 2015
LIVRE PREMIER — DES DROITS REELS EN GENERAL Titre Premier Des biens en général › Chapitre II De l'accession
Tout ce qui s'unit et s'incorpore à un bien immeuble ou meuble appartient au propriétaire du bien par voie d'accession.
L'accession est naturelle ou artificielle.
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لا يثبت وصف العقار الحكمي إلا بالنسبة للمنقولات التي يضعها المالك بعقاره وتكون ملتحمة به على وجه يتعذر معه فصلها دون إفسادها أو إفساد ما هي متصلة به، ولا يكفي في ذلك مجرد الالتصاق المادي دون قيام شرط وضع المالك لها بعقاره.