Entre créanciers gagistes, le rang est déterminé par la date de l'acte constitutif du nantissement.
Les créanciers gagistes de même rang viennent par égales parties sur le prix.
Le tout, sauf convention contraire.
Code des droits réels · Édition revue et corrigée le 16 janvier 2015
Article 259
LIVRE PREMIER — DES DROITS REELS EN GENERAL Titre Premier Des biens en général › Chapitre II Du nantissement mobilier ou gage Section Première Dispositions générales › Section V De l'effet du gage entre les créanciers
Jurisprudence appliquant cet article 1
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قرار تعقيبي عدد 21626 بتاريخ 18 ماي 1995 تبتيت عقار- عقارات حكمية - عناصر الاصل التجاري
وحيث لا نزاع في أن المواجل التي اعتبرها الطاعن من مشمولات الأصل التجاري هي عقارات طبيعية فلا تعتبر من عناصر الأصل التجاري ولا يشملها تبعا لذلك الرهن الموظف على هذا الأصل. لا نزاع في أن الآلات والمعدات الموظف عليها رهن لفائدة البنك الطاعن بوصفها جزءا من…