Le créancier répond du gage à concurrence de la valeur qu'il avait au moment où il lui a été remis, sauf de plus amples dommages-intérêts, s'il échet.
Code des droits réels · Édition revue et corrigée le 16 janvier 2015
Article 241
LIVRE PREMIER — DES DROITS REELS EN GENERAL Titre Premier Des biens en général › Chapitre II Du nantissement mobilier ou gage Section Première Dispositions générales › Section III Des obligations du créancier
Jurisprudence appliquant cet article 1
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قرار تعقيبي عدد 77220 بتاريخ 07/10/2025 : انصراف آثار حكم كف الشغب إلى الخلف الخاص متى ثبتت رابطة التفويت
ينصرف أثر الحكم الصادر في دعوى كف الشغب إلى الخلف الخاص للمحكوم عليه متى ثبتت رابطة التفويت بينهما ولو لم يكن الخلف طرفا في الخصومة الأصلية.