Celui qui a constitué un nantissement ne perd point le droit d'aliéner la chose qui en est l'objet, mais toute aliénation consentie par le débiteur ou par le tiers bailleur du gage est subordonnée à la condition que la dette soit payée en principal et accessoires à moins que le créancier ne consente à ratifier l'aliénation.
Code des droits réels · Édition revue et corrigée le 16 janvier 2015
Article 230
LIVRE PREMIER — DES DROITS REELS EN GENERAL Titre Premier Des biens en général › Chapitre II Du nantissement mobilier ou gage Section Première Dispositions générales › Section II Des effets du gage
Jurisprudence appliquant cet article 1
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قرار تعقيبي عدد 95378/94910 بتاريخ 14/07/2020 : نقض الحكم الجزائي عند قصور التعليل في بيان الأركان القانونية للجريمة
استرداد المحكوم عليه حقوقه بمرور الآجال المنصوص عليها قانونا يمنع اعتبار الإدانة السابقة سابقة عدلية مانعة من التمتع بتأجيل التنفيذ.