Ceux qui n'ont sur la chose qu'un droit résoluble, conditionnel ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'un nantissement soumis à la même condition.
Code des droits réels · Édition revue et corrigée le 16 janvier 2015
Article 202
LIVRE PREMIER — DES DROITS REELS EN GENERAL Titre Premier Des biens en général › Chapitre III Des privilèges spéciaux › Dispositions générales
Jurisprudence appliquant cet article 1
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