Les créanciers privilégiés qui ont le même rang sont payés par concurrence.
Les ayants - cause des créanciers privilégiés exercent les mêmes droits que leurs auteurs, en leurs lieux et places.
Code des droits réels · Édition revue et corrigée le 16 janvier 2015
LIVRE PREMIER — DES DROITS REELS EN GENERAL Titre Premier Des biens en général › Chapitre V De l'extinction des servitudes › Des privilèges en général
Les créanciers privilégiés qui ont le même rang sont payés par concurrence.
Les ayants - cause des créanciers privilégiés exercent les mêmes droits que leurs auteurs, en leurs lieux et places.
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لا تقبل محكمة التعقيب إثارة دفع جديد لأول مرة لديها إذا كان لا يمس بالنظام العام، لأن وظيفتها تقتصر على مراقبة سلامة تطبيق القانون على ما سبق طرحه على محكمة الموضوع.