lois.tn

Code des droits réels · Édition revue et corrigée le 16 janvier 2015

Article 192

LIVRE PREMIER — DES DROITS REELS EN GENERAL Titre Premier Des biens en général › Chapitre V De l'extinction des servitudes › Dispositions générales

Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.

Demander à l'assistant Lire dans le code →

Jurisprudence appliquant cet article 21

Décisions dont la fiche cite cet article parmi les textes appliqués, des plus récentes aux plus anciennes. Liste établie automatiquement à partir de ces références : vérifiez chaque décision.

  1. قرار تعقيبي عدد 24697.2003 بتاريخ 30/11/2006 : عدم نفاذ بيع العقار في مواجهة الدائن العاقل إذا سبق تاريخ العقلة تاريخ تسجيل العقد

    Jurisprudence J P 24697/2006 30 novembre 2006

    العقلة العقارية يرتب عنها بطلان التصرفات المنشأة على المال المعقول إزاء الدائنين من تاريخ إجرائها، بما يمنع نفاذ التفويتات والحقوق العينية التي تضر بالدائنين العاقلين.