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Code des droits réels · Édition revue et corrigée le 16 janvier 2015

Article 184

LIVRE PREMIER — DES DROITS REELS EN GENERAL Titre Premier Des biens en général › Chapitre IV Des droits et obligations communes aux diverses espèces de servitudes

Celui, auquel est due une servitude, a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver.

Les frais de ces ouvrages sont à sa charge, sauf preuve du contraire.

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Jurisprudence appliquant cet article 1

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  1. قرار تعقيبي عدد 10193.2013 بتاريخ 22/01/2015 : انقضاء حق الارتفاق بزوال موجبه

    Jurisprudence J P 10193.2013/2015 22 janvier 2015

    إذا رتب مالك عقارين منفعة لأحدهما على الآخر ثم آلت الملكية إلى مالكين مختلفين، فإن الحالة الواقعية الظاهرة تقوم مقام الكتب في إثبات حق الارتفاق.