Quand on établit une servitude, on est censé accorder tout ce qui est nécessaire pour en user.
Ainsi la servitude de puiser de l'eau à la fontaine d'autrui emporte nécessairement le droit de passage.
Code des droits réels · Édition revue et corrigée le 16 janvier 2015
LIVRE PREMIER — DES DROITS REELS EN GENERAL Titre Premier Des biens en général › Chapitre III Des servitudes établies par le fait de l'homme
Quand on établit une servitude, on est censé accorder tout ce qui est nécessaire pour en user.
Ainsi la servitude de puiser de l'eau à la fontaine d'autrui emporte nécessairement le droit de passage.
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تقدير الوقائع وتمحيص الأدلة وترجيح القرائن واعتماد ما تراه للفصل في موضوع النزاع من إطلاقات محكمة الموضوع ولا رقابة لمحكمة التعقيب عليها متى كان التعليل سائغا مستمدا مما له أصل ثابت بأوراق الملف ومؤديا إلى النتيجة التي انتهت إليها.
- دعوى كف الشغب لا تقوم إلا إذا تضمن العمل المادي أو القانوني ادعاء حيازة أو حق حيازة يتعارض مع حيازة الحائز، ومجرد العمل المادي دون هذا الادعاء لا يصلح سندا للدعوى.