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Code des droits réels · Édition revue et corrigée le 16 janvier 2015

Article 161

LIVRE PREMIER — DES DROITS REELS EN GENERAL Titre Premier Des biens en général › Chapitre II De l'usage et de l'habitation

Les droits d'usage et d'habitation se règlent par leurs titres constitutifs ou, à défaut, par les dispositions suivantes.

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Jurisprudence appliquant cet article 1

Décisions dont la fiche cite cet article parmi les textes appliqués, des plus récentes aux plus anciennes. Liste établie automatiquement à partir de ces références : vérifiez chaque décision.

  1. قرار تعقيبي عدد 17096 بتاريخ 11/10/2002 : عدم معارضة الغير بحق السكنى غير المرسم بالسجل العقاري

    Jurisprudence J P 17096/2002 11 octobre 2002

    الحكم الشخصي القاضي بإبقاء الزوجة الحاضنة بمحل الزوجية يرتب لها حقا شخصيا قبل مفارقها يقتصر أثره عليه ولا ينشئ لها حقا عينيا لازما للبقاء بالمحل.