Les fruits civils sont les loyers, les arrérages de la rente d'enzel, les intérêts des créances et autres fruits similaires.
Code des droits réels · Édition revue et corrigée le 16 janvier 2015
Article 145
LIVRE PREMIER — DES DROITS REELS EN GENERAL Titre Premier Des biens en général › Chapitre V Du partage Section Première Dispositions communes › Section première Des droits de l'usufruitier
Jurisprudence appliquant cet article 2
Décisions dont la fiche cite cet article parmi les textes appliqués, des plus récentes aux plus anciennes. Liste établie automatiquement à partir de ces références : vérifiez chaque décision.
-
قرار تعقيبي عدد 77807 بتاريخ 13 أكتوبر 2025
-
قرار تعقيبي عدد 37632 بتاريخ 02/03/2022 : استحقاق الشريك في الشياع لمحاسبة من استبدّ بغلّة المال المشترك
تلتزم محكمة الموضوع بالبقاء داخل إطار النزاع واقعا وقانونا، ويعدّ تكييف الدعوى على غير موضوعها وسببها خروجا عن هذا الإطار يفضي إلى مخالفة القانون.