Code des droits réels · Édition revue et corrigée le 16 janvier 2015
LIVRE PREMIER — DES DROITS REELS EN GENERAL Titre Premier Des biens en général › Chapitre V Du partage Section Première Dispositions communes › Section II Du partage des biens successoraux
Lorsqu'il y a désaccord sur le partage des papiers de famille ou des objets auxquels peuvent tenir les héritiers par affection pour le défunt, le tribunal, compte tenu des usages et des circonstances personnelles propres aux héritiers, ordonne, soit la vente de ces papiers ou objets, soit leur attribution à l'un des héritiers, avec ou sans imputation de leur valeur sur sa part héréditaire.
Titre Troisième De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation Chapitre Premier De l'usufruit
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تتمثل وظيفة محكمة الموضوع في قسمة الأعيان المشتركة في ضبط نصيب كل شريك وفرز ما يمكن امتيازه عينا بما يحقق أكثر منفعة لكل مناب مع مراعاة مصلحة المشترك والشركاء، ولا يلجأ إلى التعديل بالنقود إلا عند تعذر التمييز العيني الكامل.