L'action en rescision ne peut être intentée que dans l'année qui suit le partage.
Code des droits réels · Édition revue et corrigée le 16 janvier 2015
Article 126
LIVRE PREMIER — DES DROITS REELS EN GENERAL Titre Premier Des biens en général › Chapitre V Du partage Section Première Dispositions communes
Jurisprudence appliquant cet article 22
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