Les créanciers, dûment appelés, qui se manifestent après le partage ou la licitation, ne peuvent en demander l'annulation, mais s'il n'a pas été réservé une somme suffisante pour les désintéresser, ils peuvent exercer leurs droits sur la chose commune, au cas où il en resterait une partie qui n'est pas encore partagée ou licitée. Dans le cas contraire, ils peuvent suivre leurs actions contre les copartageants ou colicitants.
Code des droits réels · Édition revue et corrigée le 16 janvier 2015
Article 122
LIVRE PREMIER — DES DROITS REELS EN GENERAL Titre Premier Des biens en général › Chapitre V Du partage Section Première Dispositions communes
Jurisprudence appliquant cet article 1
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قرار تعقيبي عدد 91843 بتاريخ 06/05/2026 : حجية نظام الاشتراك في الأملاك بين الزوجين في مواجهة الرسوم العقارية
- نظام الاشتراك في الأملاك بين الزوجين يخضع لقانون خاص (القانون عدد 91 لسنة 1998) يسبق في التطبيق على القانون العام، وهو من النظام العام تثيره المحكمة ولو من تلقاء نفسها.