Code des douanes · Texte de la loi n° 2008-34 du 2 juin 2008, sans les modifications ultérieures
TITRE V — OPERATIONS DE DEDOUANEMENT › Chapitre premier Déclaration en détail › Section 1 Caractère obligatoire de la déclaration en détail
1- Toutes les marchandises importées ou exportées doivent faire l'objet d'une déclaration en détail leur assignant un régime douanier.
2- L'exemption des droits et taxes soit à l'entrée, soit à la sortie, ne dispense pas de l'obligation visée au paragraphe premier du présent article.
Décisions dont la fiche cite cet article parmi les textes appliqués, des plus récentes aux plus anciennes. Liste établie automatiquement à partir de ces références : vérifiez chaque décision.
لا تقوم جريمة التدليس إلا إذا انصب تغيير الحقيقة على محرر ذي حجية قانونية يصلح في ذاته لأن يكون مصدرا لحق أو وسيلة لإثباته أو لإحداث أثر قانوني، أما المحرر الذي لا قيمة قانونية له فلا يحقق الركن المادي للجريمة.