Pour l'application des dispositions du présent code, on entend par "marchandises fortement taxées", les marchandises dont la totalité des droits, redevances et taxes diverses dus à l'importation excède 50% de leur valeur en douane ainsi que les marchandises désignées par décret sur proposition du ministre des finances, parmi celles dont la totalité des droits de douane, redevances et taxes diverses applicables à l'importation est comprise entre 20 et 50% de leur valeur en douane.
Code des douanes · Texte de la loi n° 2008-34 du 2 juin 2008, sans les modifications ultérieures
Article 5
TITRE PREMIER — PRINCIPES GENERAUX DU REGIME DES DOUANES › Chapitre II Tarif des douanes
Jurisprudence appliquant cet article 1
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قرار تعقيبي عدد 89572/90474 بتاريخ 23/12/2025 : بطلان الحكم الجزائي إذا تأسس على اختبار أُنجز بخبير واحد رغم تمسك هيئة عمومية بتطبيق شرط تعدد الخبراء
يستوجب الحكم الجزائي التعليل الواقعي والقانوني الشامل لكامل عناصر الدعوى والدفوع الجوهرية، ولا يكون سائغا إذا اكتفى بوجه واحد من الأدلة دون استقراء بقية القرائن ذات التأثير على وجه الفصل أو بيان سبب طرحها.